Les actions : Réseaux de santé
L’article 94 de la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2007 dispose ainsi que :
« le Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins finance des actions et des expérimentations relatives aux soins concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l’octroi d’aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé.
« Il finance le développement de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 162-45.
« Il finance des actions ou des structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde.
« Il concourt à des actions ou à des structures visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
« Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
« Il contribue à la mise en œuvre du dossier médical personnel mentionné à l’article L. 161-36-1 et, notamment, au développement d’une offre d’hébergement, au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales ».
(Cf. Article L. 221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale)
Vous trouverez ci-dessous le cahier des charges à remplir pour toute demande de financement d'un projet de santé sur le Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS).
Deux dates limite de dépôt des dossiers par les promoteurs de demande de financement au titre du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) ont été arrêtées.
La prochaine date de dépôt des dossiers est fixée au 15 juin 2009 pour une décision relative à de nouvelles demandes intervenant au second semestre 2009 et pour une décision relative aux dossiers renouvelables au 1er janvier 2010.
La deuxième période de dépôt est le 11 septembre 2009 pour une décision relative à de nouvelles demandes et intervenant soit au second semestre 2009 soit au premier trimestre 2010.
- Dossier FIQCS (17 Ko)
La cellule de soutien au FIQCSLire la suite
Le guide du promoteur de réseauxLire la suite
